Informations légales AironPro

Éditeur du site : AironPro SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 977 762 301, dont le siège social est situé 85 rue du Parc Saint-Jean, 69220 Belleville-en-Beaujolais.

Directeur de la publication : Sylvain Botella, président.

Contact : contact@aironpro.fr, ou le formulaire de contact de la page d’accueil.

Hébergement : l’application est hébergée sur Google Cloud Platform, région europe-west1 (Saint-Ghislain, Belgique) ; la base de données, l’authentification et les fichiers déposés sont hébergés par Supabase, région EU West (Irlande), sur l’infrastructure Amazon Web Services eu-west-1.

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AironPro SAS et les professionnels du bâtiment souscrivant à un abonnement payant (formules PRO, EXPERT et LÉGENDE).

2.2 Abonnements et tarifs

Les abonnements s’adressent exclusivement aux professionnels du bâtiment, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les prix sont indiqués hors taxes, par mois, sur la page d’accueil ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable, soit 20 % en France métropolitaine, est ajoutée au moment du paiement. La grille tarifaire peut évoluer avant l’ouverture commerciale complète : le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription et reste valable pendant toute la durée de l’abonnement en cours.

2.3 Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. AironPro ne stocke aucun numéro de carte bancaire. L’abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; le prélèvement intervient le même jour chaque mois.

2.4 Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification, depuis l’espace Abonnement du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée. AironPro peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions (fausse déclaration, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse), sans remboursement.

2.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les abonnements AironPro étant réservés aux professionnels du bâtiment, aucun droit de rétractation n’est applicable.

2.6 Fonctions annoncées « à venir »

Les fonctions annoncées « à venir » sur la page d’accueil (signature électronique, paiement sous séquestre BaiPay, Le Contrôleur, Buzz, entre autres) ne font pas partie des prestations souscrites tant qu’elles n’ont pas été effectivement activées et notifiées aux abonnés. Leur mise en service dépend de l’homologation de prestataires tiers et sera communiquée par courrier électronique aux utilisateurs concernés.

2.7 Litiges liés au service de paiement BaiPay

Lorsque le service de paiement sécurisé BaiPay sera activé, les conditions spécifiques de ce prestataire s’appliqueront à toute transaction financière entre particuliers et professionnels. En cas de litige relatif au paiement sous séquestre (blocage des fonds, libération conditionnelle, remboursement), le règlement relève des conditions générales de BaiPay et, le cas échéant, de son médiateur agréé, dont les coordonnées seront communiquées lors de l’activation du service. AironPro agit en qualité de tiers facilitateur de la mise en relation et ne peut être tenu responsable des décisions de BaiPay concernant la gestion des fonds.

2.8 Médiation et juridiction compétente

En cas de litige entre AironPro et un abonné professionnel, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive de les tribunaux de Lyon.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé gratuitement en cas d’échec de la recherche d’une solution amiable. L’entité de médiation retenue est le Médiateur de la consommation FEVAD : mediateurfevad.fr.

3.1 Objet du service

AironPro met à disposition des particuliers et des professionnels du bâtiment un espace numérique de préparation, de chiffrage estimatif, de mise en relation et de suivi de projets de travaux. Le service comprend plusieurs modules assistés par intelligence artificielle : Alfred pour la qualification du besoin, la reformulation du projet et la mise en relation ; Groom pour la vérification des justificatifs professionnels ; Le Chiffreur pour le pré-chiffrage estimatif des travaux.

3.2 Inscription d’un particulier

L’inscription en tant que particulier est gratuite et accessible à toute personne physique majeure résidant en France. Le particulier fournit à l’inscription ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et l’adresse des travaux, utilisée pour la géolocalisation des professionnels. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ; toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.3 Inscription d’un professionnel

L’inscription en tant que professionnel est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale ou commerciale du bâtiment déclarée. Le professionnel fournit son numéro SIRET ainsi que ses attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle.

Le badge « Pro vérifié » est attribué après contrôle par Groom d’un extrait K-bis ou D1 de moins de trois mois, d’une attestation d’assurance décennale en cours de validité et d’une attestation de responsabilité civile professionnelle. Le professionnel s’engage à maintenir ses justificatifs à jour et à signaler toute modification de sa situation ; le badge peut être retiré en cas de non-conformité. Toute fausse déclaration ou usurpation d’identité professionnelle expose son auteur à des poursuites pénales (articles 441-1 et suivants du code pénal) et à la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

3.4 Limitation de responsabilité

Les estimations fournies par Le Chiffreur et les reformulations proposées par Alfred sont des aides à la préparation, non des engagements contractuels. Elles doivent être vérifiées et confirmées avant toute décision contractuelle, financière ou réglementaire, et ne se substituent ni au devis définitif de l’artisan ni à l’expertise d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’études.

AironPro ne peut être tenu responsable :

• des écarts entre les fourchettes estimatives et les devis définitifs des professionnels ;
• de la qualité, du délai ou de la conformité des travaux réalisés par les artisans ;
• des litiges entre particuliers et professionnels, AironPro étant un tiers facilitateur et non une partie aux contrats de travaux ;
• des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure.

Le badge « Pro vérifié » atteste de la vérification des justificatifs d’immatriculation et d’assurance à une date donnée ; il ne constitue ni une garantie de qualité, ni une recommandation contractuelle.

3.5 Entreprises indiquées « à vérifier »

Une entreprise indiquée comme « à vérifier » n’a pas encore fourni ou validé ses justificatifs complets et ne dispose pas du badge « Pro vérifié ». L’accès à certaines fonctions (mise en relation prioritaire, signature électronique, paiement sous séquestre) dépend du contrôle des justificatifs, de la formule d’abonnement activée et, le cas échéant, de prestataires de paiement ou de signature agréés.

3.6 Simulation de paiement de chantier

Le module de paiement de chantier proposé dans l’application est actuellement une simulation destinée à préparer un futur service de paiement sécurisé avec séquestre conditionnel. Aucune somme réelle n’y circule tant que le service BaiPay n’a pas été activé et notifié aux utilisateurs.

3.7 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et de l’application (textes, graphismes, logiciels, bases de données, modules d’intelligence artificielle, marques et logos) est la propriété exclusive d’AironPro SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable.

3.8 Modification des conditions

AironPro peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par courrier électronique ou par notification dans l’application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

4.1 Responsable de traitement

AironPro SAS, SIREN 977 762 301, dont le siège social est situé 85 rue du Parc Saint-Jean, 69220 Belleville-en-Beaujolais. Contact pour l’exercice des droits : contact@aironpro.fr.

4.2 Données traitées et finalités

• Identité et coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse) : création du compte, mise en relation avec des professionnels, envoi des notifications.
• Descriptif des projets et échanges avec Alfred et les professionnels : cadrage du besoin, pré-chiffrage, suivi de chantier.
• Données légales et justificatifs des entreprises (SIRET, K-bis, assurances, certifications) : vérification par Groom, attribution du badge « Pro vérifié », annuaire professionnel.
• Données de facturation (coordonnées bancaires traitées par Stripe) : gestion des abonnements professionnels.
• Journaux techniques (connexions, événements applicatifs) : sécurité, prévention des abus, débogage, amélioration du service.

4.3 Bases légales

• Exécution du contrat : fourniture du service (mise en relation, pré-chiffrage, suivi de projets).
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention des abus, amélioration du produit.
• Obligation légale : facturation et conservation des pièces comptables.
• Consentement : communications marketing facultatives, retirable à tout moment depuis les paramètres du compte.

4.4 Durées de conservation

Les données du compte (identité, coordonnées, projets en cours) sont conservées tant que le compte est actif. À la suppression du compte, l’identité, les coordonnées, les données légales d’une entreprise individuelle et l’adresse des demandes de support sont immédiatement anonymisées.

• Pièces comptables et justificatifs contractuels (devis, factures) : dix ans, sous forme anonymisée.
• Journaux d’exploitation techniques : un an.
• Événements de traitement applicatifs : purgés sous trente jours.

Les coordonnées personnelles, adresses et données légales d’entreprise sont stockées séparément des informations publiques. Les règles d’accès en base limitent leur lecture au titulaire du compte, aux membres autorisés de l’entreprise et aux administrateurs habilités. Les consentements sont historisés avec leur version et leur date.

4.6 Vos droits

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement aux communications marketing.

Ces droits s’exercent depuis la rubrique Paramètres de votre espace, ou par courrier électronique à contact@aironpro.fr ; la demande est traitée sous un mois au maximum. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil.fr).

AironPro n’utilise aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d’audience externe. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés : le jeton de session, qui maintient votre connexion active, et, pour les administrateurs, la mémorisation de la vue d’aperçu choisie.

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